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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Locations immobilières
I. Locations de terres et bâtiments à usage agricole, de terrains non aménagés et de locaux nus
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Les 1° et 2° de l' article 26 1 D du code général des impôts (CGI) exonèrent de la TVA les locations portant d'une part, sur les terres et bâtiments à usage agricole,...
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TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité ...
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels
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En vertu du a du 1 de l' article 269 du code général des impôts (CGI) , le fait générateur de la TVA intervient, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée.
Par ailleurs, selon le a du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible pour ces mêmes...
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